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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

616273ff7705f25f43643fc5

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

Ce manque de rigueur s'est notamment traduit, par une non-application des stratégies données en magasin ' (...) ' Après vous l'avoir expliqué oralement, nous estimons par souci de transparence, devoir

Source officielle

Page 78 sur 54325

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14097

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

République tchèque [GC] - 24827/14 Arrêt 1.6.2023 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-application du principe jura novit curia par les juridictions internes, qui n’ont pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162cf768b4dc27576e7b7d5

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

l'appelant de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire, - la réduction à de plus justes proportions des demandes de l'appelant, - le débouté de l'appelant de sa demande au titre du DIF, - la non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85391

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

et la transparence des marchés, le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe (...) les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de retrait, les titres non

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306536_20230423

Administratif

23 avril 2023

23 avril 2023

604/2013 et de l'article 29 du règlement 603/2013 ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306726_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

604/2013 et de l'article 29 du règlement 603/2013 ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100414

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

versements effectués par l'assureur dans le calcul du montant des créances de la banque et différaient seulement en ce qu'elles retenaient les montants arrêtés par les juges selon qu'ils faisaient ou non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00581

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° W 14-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01668

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

démembrement des services centraux de l'entreprise ; qu'en décidant cependant que les contrats des salariés de la société ICI paints déco France avaient été repris par la société TDG logistics en application

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TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'absence de renvoi à la doctrine concernant la non application de la tolérance visée dans la documentation administrative sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-30-10 à leur égard n'a pas entaché la proposition

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02216_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

décembre 2021, le secrétaire général du Parc amazonien de Guyane a informé Mme A... du refus du comptable de l’établissement de mettre en paiement l’indemnité de sujétion spéciale au motif tiré de la non-application

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CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ea

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 152 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00410 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201908

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Tribunal administratif de BORDEAUX, dans les proportions de responsabilité retenues par ce jugement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «en cause d'appel, la compagnie ALBINGIA invoque la non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2002:SO00842

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

saisi la juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir un complément d'indemnisation en raison de la faute inexcusable de la société Eternit ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 1999) a déclaré non

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210600_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

n'est pas établi qu'il a eu un entretien en présence d'un interprète, en tout confidentialité et avec la remise du résumé de l'entretien ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la non-application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210828_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

n'est pas établi qu'il a eu un entretien en présence d'un interprète, en tout confidentialité et avec la remise du résumé de l'entretien ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la non-application

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE Xc/S.A

6253c9babd3db21cbdd891f5

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

ARRET No du 19 novembre 2007 R.G : 06/01933 S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE X... c/ S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE MEZERETTEc/S.A

6253ca20bd3db21cbdd8a20c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

ARRET No du 19 novembre 2007 R.G : 06/01933 S.A.R.L. ELS - EUROPEENNE LOGISTIQUE SERVICE MEZERETTE c/ S.A.

Source officielle