Monsieur [N] [O] n'est pas visé à titre personnel par la mesure d'instruction, mais bien en tant que représentant légal d'ESG GROUP INTERNATIONAL, elle-même Présidente d'ESG France.

Attendu que la société Parckservices fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi qu'il a fait en se fondant sur l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que les mesures

lorsqu'elle reconnaît, même implicitement, la possibilité d'ordonner des mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ; qu'ayant constaté l'existence d'une relation commerciale suivie

d'instruction avant tout procès ; que dans ses conclusions d'appel, la société Ségula Technologies précisait que la légitimité du recours à des mesures d'instruction avant tout procès était justifiée

ordonnance de référé statuant sur une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits

d'instruction in futurum n'existe que si celle-ci est utile ; qu'en retenant que la mesure ordonnée par le premier juge, incluant l'analyse des informations des prix pratiqués pour vingt-six produits

Il résulte enfin de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure 'in futurum' est destinée à les établir, mais qu'il

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou référé. » L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut

Elle précise, enfin, que la mesure d'instruction, précisément encadrée, est proportionnée à l'objectif poursuivi.

la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure

dispositif une partie du principal et qui a ordonné une mesure d'instruction est immédiatement recevable en ce qui concerne seulement le chef du jugement ayant tranché le principal, mais est irrecevable

X... survenu le 14 août 2001, l'arrêt énonce que pour contredire la caisse qui affirme ne pas avoir procédé à une mesure d'instruction, l'employeur indique avoir reçu un courrier de la caisse du 12 septembre

de constater un principe de préjudice en rapport avec cette faute, le juge est légalement tenu, sous peine de commettre un déni de justice, de prescrire une mesure d'instruction à l'effet de recueillir

établie pour entraîner une quelconque conséquence sur la procédure litigieuse ; l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement

l'occupation du domaine public, le litige éventuel ne relèverait pas de la compétence exclusive du juge administratif, de sorte que le juge judiciaire était incompétent pour ordonner les mesures d'instruction

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

caractère réel et sérieux des vingt-trois griefs invoqués contre Mme Duffourc X... par son employeur et décrits précisément dans ses conclusions, et de motiver cette appréciation, au besoin en ordonnant la mesure

d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une mesure