La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les faits relèvent d'une

les co-auteurs et complices membres de la même organisation, hors de toutes concertations frauduleuses et pressions ; Attendu en outre que l’intéressé, vivant en clandestinité sous couvert de faux documents

est actuellement traité par ce médecin ; qu'aucun des documents versés à l'appui du mémoire ne met en évidence l'incompatibilité de la santé de l'intéressé avec la détention ; qu'il résulte des dispositions

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas été licencié pour avoir mis en place un système frauduleux d'agents commerciaux en 1993 dont les contrats avaient été signés par son

est elle-même constitutive d'escroquerie au jugement" ; Que "le délit de vol est une infraction instantanée et que le point de départ de la prescription se situe au jour même de l'appréhension frauduleuse

et celles appliquées en matière d'abus de droit ; les pénalités ne sont pas suffisamment motivées ; l'administration n'établit pas l'existence de manœuvres frauduleuses.

relèverait l'entité bénéficiaire ; l'administration n'a pas pris en compte le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères ; - le service a opéré une confusion entre les majorations pour manœuvres frauduleuses

caractérisés dans les procès-verbaux à l'origine des poursuites ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; l'OFII ne démontre pas qu'elle était en mesure de déceler le caractère frauduleux

Par deux jugements du 18 décembre 2023, le tribunal de proximité de Puteaux a, d'une part déclaré que l'USGJ et le SCID ne peuvent être considérés comme syndicats intéressés à la négociation du protocole

Ainsi, Ali ZZ... admettait que, depuis le mois de novembre 2003, date à laquelle il avait rencontré Hicham au Maroc, il avait convoyé, à l'occasion des quatre voyages ayant précédé son interpellation,

Le 2 juin 2021, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Mulhouse. Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin a obligé M.

détenu ; "aux motifs que les faits, s'agissant de séquestration et de violences, dans le cadre d'un règlement de compte à la suite d'une disparition d'une grande quantité de drogue, démontrent que l'intéressé

' tenant à une quadruple interposition de personnes morales, à l'interposition de M.

    Les 23 mars et 9 septembre 2011, le requérant fut à nouveau interrogé.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de vol ; "aux motifs que Michel X... maintient devant la Cour qu'il ne s'est pas approprié frauduleusement

conclure à une situation irrémédiablement compromise, et que ses relevés de compte bancaire de 2024 et 2025 témoignent de nombreuses dépenses non vitales dont la restriction pourrait permettre à l’intéressé

Systèmes et notamment de la majoration supposée frauduleuse des apports à la société D...

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Sonia Y... devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines des chefs d'abus de confiance et d'abus frauduleux