Codes de loi français

Article L137-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

(UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

° Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en application de directives

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

assujettis ne sont pas établis en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre Etat membre, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive

Article R444-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour

Article R5211-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

de tissus d'origine animale, entrant dans le champ défini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives

Article L5221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

santé et des professionnels de santé en application des paragraphes 1 et 3 de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives

Article 1

Lorsque le certificat de conformité à un type CE ou UE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE.

Article 1

série, de semaine ou de lot ; - la date de délivrance du document ; - le nom botanique ou, éventuellement dans le cas de plants de légumes, le nom commun si le plant n'a pas à être accompagné d'un passeport phytosanitaire en application de la directive

Article 14 bis

service en charge des réceptions conformément aux dispositions des points II et III ci-dessous ; - ou s'il a été précédemment immatriculé sur le territoire de l'Union européenne avec un certificat d'immatriculation définitif et harmonisé selon la directive

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

notamment chargé des missions suivantes : 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive

Article R229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

impliquent un risque de fuite, une fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ; i) Un projet de plan de postfermeture provisoire établi d'après les meilleures pratiques et conformément aux exigences énoncées à l'annexe II de la directive

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

courante du secteur ; " c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence requise " ; 4° A l'article L. 214-24-21 : a) Au I, les mots : " sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

courante du secteur ; " c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré l'exercice rigoureux et global de la diligence requise. " ; 4° A l'article L. 214-24-21 : a) Au I, les mots : " sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive

Article D533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

client ainsi que la manière dont le client peut s'en acquitter, ce qui comprend également tout paiement par des tiers, dans les conditions prévues par l'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

L'attestation de conducteur n'est toutefois pas exigée d'un conducteur qui bénéficie du statut de résident de longue durée accordé par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive 2003/109/ CE du Conseil du

Article 2

Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen Les marchés réglementés à terme figurant sur les listes publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 16 de la directive