la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement des impôts et pénalités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Receveur Divisionnaire des Impôts d'Orléans-Ouest a demandé

Il demande à la cour de procéder à la vérification de l'écriture du clerc significateur, puisque c'est lui qui a délivré l'assignation.

de sa demande d'indemnisation du préjudice par lui subi du fait du comportement de son épouse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme le soutenait M.

sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Il est représenté devant la Cour par M e   E.-L. Koutra, avocate exerçant à Athènes.

Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que

Les défenderesses soutiennent que Monsieur [B] [V] n’est pas signataire de la convention de 2005/2009 et ne peut donc en demander l’application de la clause résolutoire ou la résiliation.

X... de demander l'application du premier avenant du 1er janvier 1995 qui lui était plus favorable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

ce texte au motif que l'expert l'a mise hors de cause techniquement, en raison de la force obligatoire du contrat ; - que l'article 6 précise que si 'l'organisme' demande l'application des pénalités,

forfaitaire, à la majoration de l'indemnité d'occupation et à la conservation du dépôt de garantie, toutes trois sollicitées dans la présente instance, il ne saurait y avoir lieu à référé sur aucune de ces demandes

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

total 642 points dont : - 570 points de coefficient de qualification, - 60 points d'expérience professionnelle, - 12 points de contribution professionnelle ; que Monsieur X..., au soutien de son appel demande

Le salarié se bornant à demander l'application de la loi française, sans prétendre que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative

Mme [D] demande l'application d'une instruction administrative publiée le 15 mai 2007, interprétant la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, en vigueur au 1er janvier 2006, instaurant l'article 885 I quater

La décision du bâtonnier sera ainsi confirmée en ce qu'elle a débouté la SELAS C.L.C Avocats de sa demande d'application d'intérêts majorés.

La décision du bâtonnier sera ainsi confirmée en ce qu'elle a débouté la SELAS [B] Avocats de sa demande d'application d'intérêts majorés.

° de cet article, faute de pouvoir appliquer en l'espèce les méthodes prévues au 1° et 2° du même article ; que la SA SAUR FRANCE, qui se borne à contester le choix d'un taux d'intérêt de 7 % et à demander

Il résulte de l’instruction, et ainsi que cela a été dit au point 10 du présent jugement, que les espaces verts pour lesquels la SA PARIS COUNTRY CLUB demande l’application du coefficient de pondération