l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application

Article D123-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09

Code de l'environnement

support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application

Article 6-2

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article Annexe XI

—

L'objet de la présente annexe est de décrire les conditions d'application de l'article 15 du présent arrêté relatif à l'obligation de retrait de la moelle épinière avant la fente longitudinale en deux demis au niveau de la colonne vertébrale des carcasses

Article L243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 36

Code des juridictions financières

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L5311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Code du travail

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du

Article L256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Code de la sécurité intérieure

Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R713-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95

Code rural (nouveau)

Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective

Article D251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les conditions d'application de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 84 du règlement (UE) 2016/2031, ainsi que les informations et documents qui doivent être transmis lors de la

Article D223-22-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application

Article L712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires

Article L592-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 59

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l'article L.

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 52

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L633-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 10

Code rural (nouveau)

La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.

Article R*1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 07

Code de la défense

Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R. * 1336-2 adressent

Article R5132-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R123-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises,

Article L751-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.

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