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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie législative›PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›CHAPITRE Ier : Principe de libre administration›Section 3 : Exercice concerté des compétences›L1111-11

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 52

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 23 février 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Décisions citant cet article

108 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1111-11 — à vérifier avec chaque décision.

TA

2ème Chambre

DTA_2302120_20251224

24 décembre 2025
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302419_20230509

9 mai 2023
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

19 août 2022
TA

4ème chambre

DTA_2603809_20260512

12 mai 2026
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01694_20230623

23 juin 2023
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129

29 novembre 2022
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