Vu la procédure suivante : La société GTM France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution au développement

Au vu de ce qui précède, la cour retient une durée minimale de travail de 55 heures par mois de sorte qu'il convient d'examiner les demandes de rappel de salaire sur cette base.

Pôle social - N° RG 23/00213 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFEB Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me

Mme C A demande au tribunal de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le payeur départemental de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu minimal

et que l'article R. 331-1 exigeait, à défaut d'un diplôme, cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités énoncées au a) du 1° de l'article L. 331-3 (...

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai minimal de convocation des conseillers communautaires prévu par les dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 4.

En premier lieu, ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un

En premier lieu, ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un

En premier lieu, ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

^olable échappe à la règle du salaire minimum et à la base minimum de l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, que le SMIC est d^u par heure de travail et non d'après la durée légale hebdomadaire

. ******************************* Vu les poursuites du syndicat des copropriétaires de la résidence DOMAINE DU GOLF à LACANAU en vertu de la copie exécutoire d’un jugement

que cette offre méconnaissait la législation en vigueur, sans rechercher si cet écart de coût traduisait nécessairement la méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective, alors que

de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 6.

Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 ". 5.