Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2300780_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 33 de la Convention de Genève, l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.
Source officielleChambre des Rétentions
6979d9aecdc6046d47f5cb7b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382a06f4e91c5f36c41a
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRETENTIONS
6684eae4a0de54ff609f7de6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel d'[J] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
6-1 de la Convention susvisée" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 du Code de procédure pénale (tel qu'il
Source officielleETRANGERS
659cf31a0b6b43000800d8be
8 janvier 2024
8 janvier 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
650bdfb1beee0f8318b9774c
8 août 2023
8 août 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Il a été confirmé commandant de bord sur Boeing 747-300 et 747-400. Son salaire mensuel brut s'est élevé en dernier lieu à 11 475,75 €. M.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7702ef4af3896141bd
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
Source officielleChambre des Rétentions
6799c75fd0369362bfa17a16
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 15h35 par le tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la demande de mise en liberté de M.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf58
14 octobre 1992
14 octobre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00719_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eaae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00713_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968dd1acdc6046d4763b98b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300580_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
3-1 et 3-2 de la convention internationale des droits de l'enfant ont ainsi été méconnus, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204947_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier notamment L.611-1, L.741-4 à L.744-9, L.745-1 -12 et est fondé sur le fait que la demande d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69d09bfecdc6046d47101b0e
3 avril 2026
3 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 129 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMQF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931755
11 octobre 2010
11 octobre 2010
visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 de ce code ne peut être mise à exécution avant la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, la décision fixant le pays de destination ne constitue pas
Source officiellePage 78 sur 1316