Suite à l'application de la nouvelle classification des emplois prenant effet le 1er janvier 1993, Mme [L] [P] a été reclassée au niveau 6 de la catégorie ''employés et cadres'' coefficient 284 avec un

En neuvième lieu, aux termes de l’article 13.2 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le coefficient de biotope est fixé, au minimum, à : (…) – en secteur UH3 : 60 % ». 25.

Ce mail n'instaure pas le coefficient d'accélération mais en précise, ou modifie, les conditions d'attribution.

Y... ne justifie pas avoir payé plus que 6 700 € environ de cotisations, ce qui pourrait difficilement justifier la retraite de 600 € par mois qu'il réclamait initialement, ni même celle de 300 € qu'il

grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme les frais et dépens dus par elle à l'avoué, après avoir rejeté les demandes qu'elle avait formées tendant à voir écarter l'application du décret n° 80-608

d'occupation des sols ; Aux motifs propres que « sur la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de l'immeuble de la rue des Vinaigriers à Paris Considérant que la société

au paiement d'une indemnité de 255 600 euros en réparation des préjudices subis par Mme A, et de deux indemnités de 6 000 euros et de 3 600 euros versées respectivement à Mme B et à M.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

La société ne conteste pas la demande à hauteur de 12 600 euros, estimant que le déficit fonctionnel permanent comprend les souffrances endurées post-consolidation.

désigné pour poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties, et précisé les différents biens entrant à l'actif de celle-ci, a : - fixé à 600

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 16.

n'ont plus évolué, restant au coefficient 355 position 2.3 (statut ETAM).

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Ils soutiennent que : - leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - ils ont intérêt à agir

secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'elle a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607

En outre, ils soutiennent que le coefficient de capitalisation du différentiel de loyer pour des bureaux est habituellement compris dans une fourchette allant de 2 à 5 ; que le coefficient retenu par l

Elle estime que la valeur de cette indemnité d'occupation, pour la période courant de février 2013 à décembre 2023, doit être fixée à 99 600 euros. M.

A la date de son licenciement, elle occupait les fonctions de chargé de projet, coefficient 270, percevait un salaire mensuel brut de base de 2 018,11 euros et était assujettie à la convention collective