contrôle de la caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de rappel de salaire fondé sur le coefficient

du « droit d’usage de 2 huttes installées par la bailleresse sur les parcelles cadastrées section BA numéros [Cadastre 14] et [Cadastre 17] ».

de pondération, - fournir tous les éléments d’appréciation sur la valeur locative des lieux loués au regard des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-7 du code du commerce en précisant notamment

René I..., demeurant ... à Sarcelles (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

déloyale et vexatoire à compter du mois de juillet 2004 » reprochée par le salarié, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail.

Elle souligne que cet examen n'a permis la réduction du seul coefficient d'entretien du bâtiment sis 84, rue de l'Epée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la valeur locative des bâtiments dont elle est propriétaire est trop élevée et revendique, sur le terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien moindre

Le traitement se fait par [13] et [14]. Le suivi pneumologique est régulier. J'ai donc pu voir ce patient en date du 21/05/2025.

Sur le coefficient d'entretien : 3.

personnel et du coefficient professionnel afin notamment s’agissant du coefficient professionnel de déterminer les conséquences fonctionnelles de l’accident du travail eu égard à la profession de Mme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-1, L 141-2 L 212-5 ET R 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET DE LA LOI DU

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre

proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'indique qu'une partie des factures d'achats de produits vendus sur les marchés ayant permis au service de déterminer le coefficient

en raison de la durée du bail, soit 12 ans, fixée par l'expert à 400 euros par m²p pour la boutique ; que l'expert avait proposé ce montant par application des critères de l'article L.145

Pierre Y... à édifier sur le lot n° 41 dans le lotissement "Le Fenouillet" par un arrêté en date du 4 janvier 1984 comprend une surface affectée à un entrepôt de 147 m2 destiné à l'activité commerciale

d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est 35, rueeorge à Marseille (5ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation de quatre arrêts rendus le 20 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 13-15854, Y 14-15855, Z 14-15856 et A 14-15857 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu

X... a été embauché en qualité de désosseur coefficient 145 par la société Monthéan Ceffrey le 1er juin 1982 ; qu'il a démissionné le 31 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande