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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a89ba5988459c52edd
26 novembre 2002
26 novembre 2002
de ces entreprises étaient tels qu'ils lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00523
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
61372435cd58014677413923
7 octobre 2003
7 octobre 2003
du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en invoquant le fait qu'il résultait de l'acte du 5 novembre 1999 l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10352
6 avril 2022
6 avril 2022
[L] se fondait uniquement, pour prétendre que son maintien au coefficient 335 aurait été constitutif d'une discrimination, sur des durées moyennes de passage aux coefficients 365, puis 400, indiquées dans
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065773
29 juin 2020
29 juin 2020
février, 27 mai et 22 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1280
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En second lieu, eu égard aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne la constitutionnalité de l'article 123 bis : 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a appliqué un coefficient de 1,1 sur cette somme, soit 1 118, 15 euros /m², arrondis à 1 120 euros/ m² pour tenir compte de l'aménagement partiel du bien en bureaux (20%), soit une indemnité de dépossession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200607
9 avril 2009
9 avril 2009
et tous les frais engendrés par les poursuites de la caisse de Crédit mutuel et de dire qu'elle ne peut se prévaloir de l'absence de reconstruction ou de remplacement pour affecter sa dette d'un coefficient
Source officiellesoc
613724d1cd580146774189c4
30 janvier 2007
30 janvier 2007
février 1983, a conclu des accords d'entreprise les 27 avril 2000 et 31 mai 2000 prévoyant la reconduction d'une prime non conventionnelle de treizième mois et égale selon le second de ces accords "au 1/12e
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53304
2 avril 2003
2 avril 2003
X... a été engagé à compter du 5 avril 1994, en qualité de salarié producteur chargé de clientèle à l'indice 200, coefficient hiérarchique 3 ; que sa rémunération était composée d'un salaire mensuel forfaitaire
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926601
4 juillet 1997
4 juillet 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface du terrain qui fait l'objet
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6250
26 mars 1992
26 mars 1992
125 ; qu'après avoir fait l'objet, le 30 mars 1987, d'une mesure de licenciement qui fut annulée, d'accord entre les parties, en raison de la protection dont elle bénéficiait comme déléguée au comité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162b61d47859723647203de
20 novembre 2012
20 novembre 2012
[X] a été engagé le 12 novembre 1979 en qualité de magasinier, coefficient 125 au salaire de 3 300 F.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107756_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 7.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106502_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 9.
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfd4
22 décembre 1988
22 décembre 1988
-6 du Code du travail et de l'article L. 122-14-3 du même code ; que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 octobre 2020 et les 12 avril 2021 et 26 mai 2022, la SARL Marco Paulo, représentée par Me Foudil, demande au tribunal
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4769
9 juillet 1991
9 juillet 1991
-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui contestait l'existence d'une faute grave puisqu'il était resté plus de trois mois
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf13
31 janvier 1996
31 janvier 1996
X... a été engagé le 8 juillet 1991 par la société Guyot Jacquand en qualité de contremaître niveau 4 coefficient 255 ; que le contrat a fait référence expresse à la convention collective des industries
Source officiellePage 78 sur 479