Sur la demande de contribution à la dette Il ressort de l'article 1317 du code civil que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

ces intérêts ainsi que jugé soit un montant restant dû de 56.944,78 euros ; qu'il s'ensuit que le jugement dont appel est confirmé en toutes ses dispositions ; ALORS QUE le règlement fait par un codébiteur

dispositions sans inviter les parties à statuer sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE si un codébiteur

(arrêt p. 4, dernier §), la Cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation du créancier à agir à l'encontre de l'un des codébiteurs ne fait pas obstacle

regard de l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte du codébiteur

considérée comme redevable des créances réclamées à la société française à aucun des autres titres mentionnés par l'article R. 283 A-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'est pas codébitrice

. ; qu'après avoir rejeté l'exception de connexité présentée par Mme Z..., qui demandait que la cause soit renvoyée devant la première chambre du tribunal, où était encore pendante l'instance en liquidation

C et son épouse ; - l'absence de cohabitation ne signifie pas qu'il n'existe pas une communauté de vie entre M.

P... sans dire en quoi les seules infractions reprochées à ce dernier, à l'encontre d'autres plaignantes que cette dernière, avaient un lien de connexité avec les faits reprochés à M. L...

Sur la base de ce texte, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 5] soulève une exception de connexité.

En deuxième lieu, selon le relevé de conclusions, le CODERST était présidé par M.

CETAT17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Conclusions de plein contentieux se

RETIRER A L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI UN CARACTERE FAUTIF, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA REQUETE EN DIVORCE D'OU IL NE SERAIT PAS RESULTE QUE LES EPOUX AVAIENT COHABITE

La décision des juges de retenir ou non l'existence d'un lien de connexité ou d'indivisibilité est soumise au contrôle de la Cour de cassation. 8.

ou de collaborer ; QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que les actes

500 000 francs à la société SAPAR (la société) pour financer la construction et l'aménagement d'un bâtiment industriel par acte des 1er et 2 avril 1992, en deux tranches, l'une dite sur "ressources Codevi

T... avec en cohabitation avec M.

et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration ; que la seule circonstance qu'une épouse séparée de fait ait contracté un emprunt, conjointement avec son