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1 877 résultats pour « article L643-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les articles L.442-1, L.641-11-1 du Code de Commerce Les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats DIRE ET JUGER Monsieur [H] [P] recevable

Source officielle

Page 78 sur 94

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34ad

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L651-2 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf027935f50008be4175

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L641-9, I du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Elles invoquent l'article L. 631-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 selon lequel : " Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

670f58584ad0d5ee7d7e5d4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le Tribunal constate qu'il s'agit d'une faute de gestion passible d'une interdiction de gérer en conformité avec les dispositions des articles L.653-1 I 2°, 3° alinéas et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71678d5c08d4a262e62c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7fa2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la cour d'appel de Paris, cour de renvoi, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca09

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société JOHNSTON & COMPAGNIE demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil, -Confirmer

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

La cour rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R653-1 du code de commerce 'pour l'application de l'article L653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db6968fb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90480

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

L. 641-10 du code de commerce.

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CA

2e chambre civile

63c1092dbf9fd47c90a13ab7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L641-13 du code de commerce au titre des frais de justice, la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du CPC

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CA

2ème chambre

636ca63a6c7633dcd15b3b1d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L661-6 du code de commerce : I.

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