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9 707 résultats pour « article L311-10 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L311-3 11o du code de la Sécurité sociale prévoit que sont compris, parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2, les gérants de société à responsabilité limitée et de

Source officielle

Page 78 sur 486

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TJ

JEX

68643bac0bb2f8a66ca64862

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code des procédures civiles d’exécution de : Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175277

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160983

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis à la suite d'une altercation qui l'a opposé à un commerçant le 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165329

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 janvier 2017, adressé à Monsieur X le

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CA

Avis

CADA:20223681

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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CA

Avis

CADA:20164787

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161068

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

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TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358dfd8239f1252f7303

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

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TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

616274047705f25f43643fe5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

En application de l'article L311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, applicable à la cause,aucune indemnité ni aucun coût que ceux qui

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

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CA

Avis

CADA:20165634

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20162153

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db18

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article L311-48 du même code dans sa rédaction applicable au litige, 'Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f247d9cdc6046d470018d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf12a8fb67db7b410cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamner Monsieur [G] [T] aux entiers dépens L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024 date

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