Tribunal Judiciaire · 0P14 Aud. civile prox 5 — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024



 GROSSE :
 Le 09 Janvier 2025
 à Me Sylvain DAMAZ, Mr [T] [G]
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/03827 - N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 3]

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°B343606448, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparant







EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juillet 2022, Monsieur [G] [T] a souscrit auprès de la SNC BMW FINANCE, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque BMW MINI modèle M, pour un montant de 41202 € remboursable sur une durée de 36 mois avec un loyer de 12,35% et 35 loyers de 1,21% du prix TTC du bien loué, avec assurance.

Le véhicule a été livré le 21 juillet 2022;

Après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 octobre 2023 de régler les échéances impayés, restée infructueuse, la déchéance du terme a été prononcée ;

Après une tentative de résolution amiable du litige, suivant exploit signifié le 02 mai 2024, la SNC BMW FINANCE a assigné Monsieur [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal de :
A titre principal
-Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise
A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein droit
Par conséquent
-Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil
En tout état de cause
-Condamner Monsieur [G] [T] à lui payer la somme en principal de 38 274,29 euros avec intérêts au taux légal
-Condamner Monsieur [G] [T] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
-Condamner Monsieur [G] [T] aux entiers dépens

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024 date à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, vérification de la solvabilité du débiteur…), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

La SNC BMW FINANCE représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation ; 

Monsieur [G] [T] cité par acte remis à étude, n'a pas comparu et n'a pas été représenté;

La décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un contrat de location avec option d'achat souscrit le 21 juillet 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et tels que issus de la refonte dudit code suivant Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. »

En l’espèce, la SNC BMW FINANCE verse aux débats l’historique du compte depuis son origine.
Il en ressort que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 05 mars 2023;

Il s'ensuit que l'assignation ayant été signifiée le 02 mai 2024, l'action de la SNC BMW FINANCE est recevable;



II. Sur le fond

*Sur la nullité du contrat

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location -vente et la location avec option d' achat sont assimilées à des opérations de crédit pour l'application des dispositions du chapitre II du titre I du livre troisième du code de la consommation (articles L. 312-1 à L. 312-94).

Il est établi en l’espèce que le contrat souscrit le 21 juillet 2022 par Monsieur [G] [T] auprès de la SNC BMW FINANCE est un contrat de location avec option d’achat ;

Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Toutefois, lorsque par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien, ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L 312-19, expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours, ni être inférieur à trois jours.
Aux termes de l’article R. 312-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation du contrat de crédit affecté arrive à échéance à la date de la livraison, si expressément demandé, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant la signature.

Il est de principe que la violation de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l'offre préalable de location avec option d' achat a été acceptée par Monsieur [G] [T] le 21 juillet 2022, que le véhicule automobile a fait l'objet d'une livraison immédiate selon procès-verbal du même jour et que le crédit a été débloqué directement entre les mains de la société STATION 7 SAS, vendeur du véhicule, le 21 juillet 2022 ; que le premier loyer a en outre été encaissé par la société BMW FINANCE le jour même de la signature du contrat litigieux , soit avant l’expiration du délai minimum de trois jours entre l’acceptation de l’offre de location avec option d’achat et la libération de fonds/livraison du véhicule. 

Il convient donc de prononcer la nullité du contrat de de location avec option d’achat conclu en violation des dispositions de l'article R. 312-20 du code de la consommation ;

*Sur les conséquences de la nullité du contrat

Lorsque la nullité du contrat est prononcée, les parties doivent être remises dans l'état antérieur où elles se trouvaient, avant la conclusion du contrat. Le contrat est ainsi effacé rétroactivement.

Il s’ensuit que Monsieur [G] [T] est condamné à restituer à ses frais le véhicule de marque BMW MINI modèle M immatriculé [Immatriculation 5] et la SNC BMW FINANCE est condamnée à restituer à Monsieur [G] [T] les versements effectués soit la somme de 9071,48 euros ; 
*Sur les demandes accessoires

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SNC BMW FINANCE qui sera déboutée de sa demande de ce chef ; 

Monsieur [G] [T] qui succombe supportera la charge des dépens.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement; en l'espèce aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Déclare l'action de la SNC BMW FINANCE prise en la personne de son représentant légal, recevable,

Prononce la nullité du contrat de location avec option d’achat du 21 juillet 2022 ;

Condamne Monsieur [G] [T] à restituer à ses frais à la SNC BMW FINANCE prise en la personne de son représentant légal, le véhicule de marque BMW MINI modèle M immatriculé [Immatriculation 5] ;

Condamne la SNC BMW FINANCE à rembourser à Monsieur [G] [T] la somme de 9071,48 euros de versements ;

Déboute la SNC BMW FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [G] [T] aux entiers dépens;

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE