- Sur le défaut d'avis du collège Il résulte de l'article L 3211-9 du Code de la santé publique que, pour l'application du II des articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et des articles L 3212-7, L 3213

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L.3211-12-

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

Aux termes de l'article L. 3211-3, 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en

de la suppression du poste du salarié la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-3, L. 321-1, L. 122-14-3, et R. 620-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en

; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021

1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Le Venaissin ne démontrait

468 dernier alinéa du code civil, R.3211-13 et R.3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l

L 3213-3 du code de la santé publique .

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

323-3-1 et 323-3 du code pénal. 6.

DÉBATS L’article L3211-12-2 I prévoit que “Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.

[P] [R] une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-27, 314-10 et 321-9 du code pénal et les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

Il soutient qu'il y a une absence de caractérisation des conditions cumulatives de la procédure de soins sur demande d'un tiers en urgence et une violation des articles L 3212-5 et L 3212-7 du code de

statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé

Le 25 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.