1134 du Code civil ; 4 / qu'enfin, la cour d'appel s'est également déterminée en se fondant sur la circulaire UNEDIC du 17 avril 1997 précisant la portée de la délibération n° 10 du 11 janvier 1994

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la clause relative au domaine d'application des conditions générales (article 1.1) et celle relative au tribunal compétent en cas de litige (article

d'ailleurs les "Editions Labrador", la cour d'appel a relevé d'office un moyen étranger aux débats et a violé ensemble les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir, au préalable

355-1 et 355-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte

1134 ancien (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 ancien du même code ; 3°/ que le juge doit rechercher, au besoin d'office, si une clause de déchéance de garantie figure dans le contrat

Sur les manœuvres dolosives : Au regard des articles 1104, 1112-1 et 1137 du code civil et de la jurisprudence, la société ARIAM n'a pas fait preuve de transparence sur les pertes de contrats qui s'élèvent

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

1351 du code civil ; 4°/ que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation de service est un préalable nécessaire à la caducité

1134 du code civil, ensemble 4-1-2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime litigieuse était déterminée unilatéralement et qu'elle

1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation ne peut être réduite en-dessous du préjudice subi par le crédit-bailleur

L. 1132-1 et de l'article L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS QUE 3°) aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son état

L. 311-1, 122-19, 122-11 et 122-13 du Code des communes, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; 2°/ que la clause de non-garantie de désignation et de contenance incluse dans l'acte de vente d'un immeuble

7 alinéa 2 et 18 exigeant le respect du formalisme légal, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 4 ) que l'article 18 du règlement de copropriété prévoyant le respect des prescriptions légales édictées

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit

L’article 1182 du code civil définit la confirmation comme l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la CCCC percevrait une indemnité au plus égale à 50 % du