AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Présidence taxes
6688de0d676b73dd81b96ce8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
réponse mail et correspondance partie adverse ; Il n'a pas été émis de factures récapitulatives par Me [T] [Z] et aucune des factures d'honoraires communiquées ne respecte les dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b671
9 avril 2025
9 avril 2025
A.441-31 du code de commerce visés dans la contrainte signifiée le 30 juin 2022), ainsi que celles de 3.042 euros (majorations appliquées par l'Urssaf en 2018), 245,17 euros (pénalités appliquées par
Source officielle.
69b73343cdc6046d47cbb50b
8 avril 2025
8 avril 2025
Il était joint à la mise en demeure l'annexe récapitulant les factures impayées, avec pour chacune le montant dû outre les pénalités de retard conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, modifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb48d
15 juin 2020
15 juin 2020
1103 et suivants du code civil et l'article L.441-6 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société LFDE de sa demande au titre
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
69654725cdc6046d470fa6a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.
Source officielleCHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 octobre 2022 ; * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de34676b73dd81b96e9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
Source officiellechambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleréférés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L 441 – 10 du Code de commerce, savoir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
Source officielleChambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les
Source officielleRendu de décisions
69cc0203cdc6046d47a381a8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 441- 10 II du code de commerce, à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 650 euros s'agissant de la clause pénale contractuelle de 25 % («7 RESILIATION DE MISSION
Source officielleVENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par conclusions également déposées à la barre, la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1119 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article L. 441-1 du code de
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8f06866c0645d283ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6166
14 janvier 2025
14 janvier 2025
441-6 du code de commerce et de l'article 75 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée tenant l'irrespect des dispositions de l'article 75 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L 442-6 du code de commerce ; que « ROME 1 » dispose dans son artide 9 « Lois de police » : « 1.
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee70ab73d7c90739ee3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la
Source officielleTrib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les frais de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00932
5 octobre 2010
5 octobre 2010
1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs
Source officielle2ème chambre
677e14a426e046654dc50d21
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de: 16 706,78 euros au titre de la facturation de la commande, 40 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, 3 341,36 euros au titre de la clause pénale,
Source officiellePage 78 sur 1226