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24 513 résultats pour « article L. 441 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Présidence taxes

6688de0d676b73dd81b96ce8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

réponse mail et correspondance partie adverse ; Il n'a pas été émis de factures récapitulatives par Me [T] [Z] et aucune des factures d'honoraires communiquées ne respecte les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b671

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A.441-31 du code de commerce visés dans la contrainte signifiée le 30 juin 2022), ainsi que celles de 3.042 euros (majorations appliquées par l'Urssaf en 2018), 245,17 euros (pénalités appliquées par

Source officielle
TCOM

.

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il était joint à la mise en demeure l'annexe récapitulant les factures impayées, avec pour chacune le montant dû outre les pénalités de retard conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, modifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb48d

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

1103 et suivants du code civil et l'article L.441-6 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société LFDE de sa demande au titre

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69654725cdc6046d470fa6a3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13 octobre 2022 ; * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96e9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c41bcdc6046d47f17fdd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CONDAMNER [Localité 1] BALNEAIRE au paiement des intérêts moratoires au taux prévu par l'article L 441 – 10 du Code de commerce, savoir celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0203cdc6046d47a381a8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 441- 10 II du code de commerce, à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 650 euros s'agissant de la clause pénale contractuelle de 25 % («7 RESILIATION DE MISSION

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c302b6cdc6046d47d1c1f3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par conclusions également déposées à la barre, la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1119 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article L. 441-1 du code de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8f06866c0645d283ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6166

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

441-6 du code de commerce et de l'article 75 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée tenant l'irrespect des dispositions de l'article 75 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L 442-6 du code de commerce ; que « ROME 1 » dispose dans son artide 9 « Lois de police » : « 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee70ab73d7c90739ee3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les frais de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00932

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d21

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de: 16 706,78 euros au titre de la facturation de la commande, 40 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, 3 341,36 euros au titre de la clause pénale,

Source officielle

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