Par ailleurs, il n'est ni allégué ni établi que le projet serait au nombre des exceptions au principe défini à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, prévues par l'article L. 111-4 du même code.

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres

111-4 du nouveau Code pénal, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 111-4 du Code pénal, 1er et 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme est infondé ; l'avis défavorable de la préfète du Gard sur lequel il est fondé est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L.

67 du même Code qui ne s'applique qu'aux délits flagrants; qu'il est de principe que la loi spéciale doit primer sur la loi générale ; que l'application a contrario de l'article 64-1 du Code de procédure

recours ouverte et de son délai d'exercice ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

111-4 du code pénal, L. 3421-1 du code de la santé publique, 222-37 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code.

R......, premier président ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées

L 111-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution, la prescription de 10 ans n'étant pas applicable aux actes notariés visés à l'article L 111-3 4è.