L.643-11 II du code de commerce.

du code pénal.

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

[O] [Q], domicilié Tête de direction DRH commerce, 4 rue Claude-Marie Perroud, 31100 Toulouse, 29°/ à M.

Le 14 septembre 1988, le tribunal de commerce de Huy prononça la faillite de la société D. et M e D. fut désigné comme curateur. Un appel fut interjeté.

ss Jouarre, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles 131-5 et 131-25 du code

328 et suivants et 539 du code de procédure civile, les articles L 622-21 et L63114 du code de commerce, - constater l'interruption de l'instance en raison du jugement de redressement judiciaire du

L'article L. 103-6 du même code prévoit que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée

L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées

[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont

suit : " DECLARE NULS, comme contraires aux dispositions de l'article L. 442-6 I. 2o du code de commerce, les contrats de coopération commerciale conclus par la SNC LIDL avec ses fournisseurs à l'occasion

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

de l'article 89 du nouveau code de procédure civile.

Ce mandat d'intérêt commun est régi par les articles L. 134.1 à L.134-17 du code de commerce.

L621-22 du code de commerce lui étant adressé le 1er février 2006 par le greffe.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ; - le décret n° 87-801 du 29 juillet