Toutefois, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 que la société RÉMI avait la qualité d'entrepreneur principal

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

L 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R 622-21 du code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE même à dénier toute identité propre à la créance détenue par la banque sur Madame Y...

L'AGS CGEA Ile-de-France ouest, qui n'a pas constitué, n'a pas conclu, de sorte qu'il sera fait application à son égard des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile et de l'article 954

X... aurait dû être subrogé auraient été de toutes façons dépourvus de toute efficacité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil

à Maître [P], autre utilisateur du système » sans rechercher, comme elle y était invitée si M.

[O] irrecevable, - le condamner aux dépens d'appel et à lui payer 10'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

3. 02 et 3. 03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 ; Attendu cependant que selon l'article 3. 02 de la convention collective du commerce

est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné

pas sur les stipulations du contrat de bail, mais sur les dispositions de l'article L.621-28, alinéa 3, du code de commerce, lesquelles ne subordonnent pas la recevabilité de la demande du bailleur à

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 2 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, de l'article 4.d du règlement CEE 850/98 du 30 mars 1998, de l'article

de la santé publique et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment son article

Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, sollicitent la cour au visa des articles 1382, 1641, 1645, 1648 du code civil, 559 du code de procédure civile et 622-21 et suivants du code du commerce, de

  » Article 9 «   1.

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

L. 452-4 du Code de la sécurité sociale et 51 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale

WARNING, la somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LOCAM dans