... à Saint-Loubes (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Au vu des pièces produites, il est justifié d’accorder la somme de 16 961 euros.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI du Lys.

moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 514 113 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 467 961

DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SASU [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 811 352 962

Lieu, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

P0493 INTIMES Monsieur [U] [C] [Adresse 5] [Localité 3] NON REPRÉSENTÉ (signification de la déclaration d'appel en date du 25 Janvier 2021 remise à l'étude conformément au disposition de l'article

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens de l'instance.

Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... et de la MAF au paiement de la somme de 2 093 969 euros au titre du dépassement de budget et la condamnation de M.

2017), que, par acte authentique du 28 novembre 2006, la Société de valorisation foncière et immobilière (la SOVAFIM) a vendu à la commune de Drancy (la commune) un terrain moyennant le prix de 1 286 960

Au visa de l'article L 145-34 du code de commerce, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite

Monsieur [V] [A], comparant en personne, ne conteste pas devoir à l’école la somme de 960 euros au titre des frais de scolarité de ses enfants, mais refuse de payer les frais réclamés par IRC REUNION.

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré le contredit irrecevable comme formé hors délai, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du décret du 29 mars 1940 modifié par le décret 54-964

O R D O N N E Article 1er :M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 :L'Etat est condamné à verser à M.

Condamner Mme [V] à lui payer la somme de 3000 €au titre de l'article 700 du NCPC La condamner aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

Article 2 : Les bases sur lesquelles la société THOMSON CSF a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1979 sont réduites de 17 960 000 F.

à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.