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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043b
11 mars 2013
11 mars 2013
2224 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301513
17 décembre 2013
17 décembre 2013
455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
7 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd55
23 octobre 2012
23 octobre 2012
civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201083_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision,
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447bd
14 octobre 1981
14 octobre 1981
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA EVALUEE EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ALORS SELON LE MOYEN QUE "L'ORDRE PUBLIC, COMME L'A DECIDE LA JURISPRUDENCE
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJEX
65376110974d2583184551b4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le respect de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution M.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
14 du code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accc
14 mai 2007
14 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a3f21a269c127203b26
1 octobre 2025
1 octobre 2025
517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d128
18 novembre 2008
18 novembre 2008
860 du Code Civil, Il sera dit également que le calcul de la réserve et de la quotité disponible se fera conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, Sur la demande d'expertise :
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3d
16 mai 2011
16 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300526
29 juin 2022
29 juin 2022
Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444a2
26 novembre 1980
26 novembre 1980
DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA DONATION RECUE EN 1955, ESTIMEE A L'EPOQUE DU PARTAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300784
30 juin 2015
30 juin 2015
1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel constatait que M.
Source officielle2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
8 avril 2019
code de procédure civile.
Source officielleCtx Protection Sociale
69debe14cdc6046d47406b41
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 78 sur 766