conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 150 euros au titre de l’article R. 761-1

des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un mois prévu par les dispositions des articles R. 624-5 du code de commerce et 2241 du Code civil.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Dans ses conclusions du 8 février 2005, Monsieur Marcel X... expose : - que la

L. 627 al. 1, 2, et 4, L. 626 al. 1, R. 5165, R. 5166-I du Code de la santé publique et, d'autre part, d'avoir participé comme intéressé à un délit de contrebande, faits prévus aux articles 419, 215 et

227-10 du code de commerce.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

en référé-rétractation, sans violer l'article 92 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 17 décembre 2019, le cabinet Masson demande à la cour de : Vu l'article 1998 du code civil, les articles 699 et 700 du code de procédure civil, A titre principal, débouter

450 du Code de Procédure Civile.

2025F02536 - 2602200012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ321

L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en toute hypothèse, la reprise des salariés de la SMAG par la société PIB devait avoir lieu selon la convention

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.