000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 179863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14

13, alinéa 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 12.

75-I de la loi précitée ; Article 1er : Les requêtes de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera au GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE TOURAINE la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : La commune de Donnery versera à MM. X..., Y... ET Z... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 octobre 1993 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

Article 2 : Les protestations présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par MM. Pierre Y..., Raymond Z... et Aimé Gordon sont rejetées. Article 3 : MM.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Z... et X... et de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond.

. ; 2°) annule ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives