5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-4 et 132-23 du code pénal, et 710, 711, 720-2, 720-4, 720-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

, 4, § 1 du protocole n° 7 additionnel à la Convention, 14.7° du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Article 2 : La commune du Fousseret versera à la société Grenke location une somme de 720 (sept-cent-vingt) euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2021.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les dépens exposés en référé pour obtenir la désignation

L 627 du code de la santé publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 720-2 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait

La tranche des revenus définie au 2° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est celle comprise entre 85% du PASS et 5 PASS.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais

en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L. 733-8.

Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

927 francs CFP à 1 279 277 francs CFP ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société NAF NAF aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE «

par l'article 5 de la convention de délégation.