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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106467_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109186_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100085_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912918_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que les dispositions citées ci-dessus
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100851_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698878
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Pour répondre à ces exigences, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, prévoit que : " (...)
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800155
13 novembre 2014
13 novembre 2014
compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune ni la population saisonnière pour procéder au découpage cantonal, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626757
24 octobre 2014
24 octobre 2014
En premier lieu, l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délimitation des cantons doit être faite sur des bases essentiellement démographiques et l'article 71
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016453_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004209_20240202
2 février 2024
2 février 2024
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903925_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800149
13 novembre 2014
13 novembre 2014
compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune ni la population temporaire pour procéder au découpage cantonal, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004444_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002633_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103523_20230203
3 février 2023
3 février 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105068_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102011_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.
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