706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date du 6 octobre 2016, prise au visa et conformément

comprises dans les dépens (violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant débouté la société JTPTG de ses demandes dirigées contre la compagnie PFA, la cour

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du

Autres demandes (article 700- dépens) Les parties conserveront les frais qu'elles ont engagé dans la procédure.

ainsi que par l'article R. 4127-83, ayant transposé l'article 83 du code de déontologie, reprenant les dispositions de l'article 77 issues du décret n°79-506 du 30 juin 1979, même si ces dispositions

en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour, prise sur le fondement des dispositions de l'article 706-18 du Code de procédure pénale, n'a

L'AGS demande en tout état de cause : - de constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L.3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du NCPC n'entre pas dans

(pourvoi A 11-15. 730) de leur désistement ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-15. 699, T 11-15. 700, U 11-15. 701, V 11-15. 702, W 11-15. 703, X 11-15. 704, Y 11-15. 705, Z 11-15. 706, A 11

T... et le dommage subi par celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. O...

[P] et au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne seraient pas reprises dans le dispositif des écritures du demandeur soutenues oralement, la Cour a

DISONS qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC ; CONDAMNONS la société BMC BARDAGE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article

1843 du Code civil et 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des actes de prêt et de cautionnement, que

700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 24.

, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'il convient d'allouer à la salariée la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du même code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

703, 512, 513 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que Moselle X... n'a pas eu la parole en dernier" ; Vu

n'est pas perdante et ne saurait, par conséquent, être condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la partie non tenue aux dépens qui, sur la justification pour la

-article 11.01.3.2.