Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R. 731-68 à R. 731-70.

Article 9

—

Le livre VIII (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe

Article 8

—

les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-9 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° Les articles

Article R311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R. 311-45, et en l'absence de non-conformité, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles dans un délai d'un mois suivant la visite.

Article 7

—

du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; - un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national

Article U 26

—

peuvent être appelés à coucher de vingt à cinquante personnes doivent être desservis, sous la réserve formulée de l'article U 27, par un escalier d'une unité de passage complétée par un dégagement accessoire répondant aux conditions de l'article CO 70

Article 3

—

Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants : 1° Le régime dispose au terme de vingt ans d'un montant de réserve équivalent à une fois

Article R50-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque la situation de la personne mentionnée à l'article R. 50-70 lui paraît susceptible de justifier le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion le procureur de la République antiterroriste saisit concomitamment

Article Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

Code rural (nouveau)

DÉLAI DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER Anémie dont l'origine parasitaire est démontrée par la présence de plus de 200 œufs par centimètre cube de selles, d'une diminution égale ou inférieure à 3 500 000 hématies par millimètre cube et à 70

Article 2

—

dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux

Article 2

—

dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux

Article 64-4

—

Si cette décision est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.

Article 2

—

Article R284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.

Article R821-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article D. 821-186 et, plus

Article D811-76-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

Code rural (nouveau)

Un procès-verbal de dissolution est adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de l'agriculture.

Article R5312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Code du travail

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par le président, est transmis aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au représentant du contrôle général économique et financier.

Article L5912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article L814-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux

Page 78 · 73 830 résultats

← Précédent Suivant →