-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

502, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel de la partie civile ; "aux motifs

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [L] aux entiers dépens.

de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. " Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

700 du code civil.

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de France Ouest la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile de France l'astreinte, vu l'article

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS COQUE PISCINE PROTECTION au paiement de la somme de 2 500 euros en exécution des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les

450 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.