L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie

salarié à un tel risque que ce dernier doit effectuer lui- même les travaux énoncés au tableau ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le tableau n° 42 des maladies professionnelles et l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail. Selon l’article R. 461-9 I du même code, I.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 octobre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1 et L. 461-5 du

La victime fait le même grief, alors « que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par l'article L. 461-1, alinéa 3, du code

D. 461-30 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 [ ] la caisse primaire saisit

Par arrêt contradictoire rendu le 21 janvier 2021, la cour d'appel de Versailles a : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile, - Ordonné la rectification de l'arrêt rendu le 20 février

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale

alternatives de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles

Sur ce : L'article R.461-9 III du code de la sécurité sociale dispose qu'« à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la

L’article R. 461-9 du même code prévoit que : « I.

L’article R. 461-9 du même code prévoit que : « I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-

L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie

l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; que selon l'article L 461-1 dudit code, les dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante reproche à la caisse d'avoir méconnu les dispositions des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.

la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.