AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de base légale au regard des articles

L’article L. 412-4 du même code prévoit, par dérogation avec l’article L. 411-2, que « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif

application des consignes données, sans viser les documents desquels il aurait résulté l'absence d'autonomie du chef d'agence, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

part sur ces conditions, ce qui excluait qu'ils puissent être regardés comme ayant valablement exercé leur droit de préemption, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Sur l’urgence et ses conséquences a) SUPPRIMER et très subsidiairement réduire le délai de deux mois de l’article L 412-1 du CPCE ; b) DIRE que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte sollicitée

L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Sur les délais prévus par les articles L412-1 et L.412-6 du code des procédures d’exécutionEn application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi

Il expose qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'octroi d'un délai supplémentaire pour se maintenir dans les lieux par application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures

en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFDT santé, le tribunal d'instance énonce que l'article L. 412-11 du code du travail, alors applicable, dispose, dans son dernier alinéa, que dans les entreprises

Mme [I] de sa demande de délais d'expulsion au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté Mme [I] de sa demande de délais de paiement, - débouté M.

410, 412, 487, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu absent ; "alors

décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

civile, ensemble des articles L. 411-50 du Code rural et 595-4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail rural initial du 31 octobre 1974 s'était renouvelé

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION DESQUENNE ET GIRAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE

que lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, le délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, a droit à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article