Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION DESQUENNE ET GIRAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-MARITIME C.G.T., DE MOUFFOK ZEGOUDI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE CE SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECITE PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE PRESENCE ININTERROMPUE D'UNE ANNEE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE SA DESIGNATION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ZEGOUDI, QUI AVAIT ETE LICENCIE EN JUIN 1980, AVAIT ETE REINTEGRE PAR LA SOCIETE EN OCTOBRE 1981 EN VERTU DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL N'EXIGE PAS QUE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE ;



QU'AINSI LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;