L. 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 22 Novembre 2012, en audience publique, devant madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé, en application de l'article

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

d'appel de Metz du 2 février 1989 qui, pour escroquerie et vol, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... a remis une somme de 400 000 francs, en espèces, à M.

575 alinéa 2,6° du Code de d procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 ancien du Code pénal, sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 408 de l'ancien

Représentée par Me Fabrice VAUGOYEAU, avocat au barreau d'ANGERS et Société MAISON CHARTIER Rue du Plan d'Eau 49320 GREZILLE ******* Vu les articles 367, 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941

Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article

[I] [O], effectué dans les formes et délais prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, est régulier et recevable.

36 de la Convention collective nationale de 1966, 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du nouveau code pénal, 575, alinéa 2-6ème, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

406 et 408 ancien du Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

[H] a demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Angers, au vu des articles 385, 400, 401, 913-5 5° du code de procédure civile, de constater son désistement d'appel, de juger que son

judiciaire de la société Hôtelière France Patrimoine Représentée par Maître Odile Blandino, avocat au barreau de Paris et Monsieur Anthony Y... ... 49260 SAINT CYR EN BOURG ******** Vu les articles

. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 5 juin 2009 par la SOCIETE GHM INTERNATIONAL contre un jugement du conseil de

PIERRU, avocat au barreau de MONTPELLIER Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles