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66 398 résultats pour « article 407 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa97

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c991cb8dca058e3e7937

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

date du 27 Juin 2022, D'UNE PART ET : La [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'appel en date du 17 Décembre 2021, D'UNE PART ET : [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0faaebb88318fda423

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, D'UNE PART ET : [3] dont le siège est sis [Adresse 2] prise en la personne de directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2102a12a235bae6cf4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

n°22/00538), suivant déclaration d'appel en date du 04 Juin 2024, D'UNE PART ET : Madame [H] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2202a12a235bae6cf6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

assistée de Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0197bf9da27f384b0d6c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

TE SOCIALE ---------------------- S.A.S. LAURIERE ET FILSc/CPAM DE LA DORDOGNE

6870a3142e3e3b1864ce21e8

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

2023, D'UNE PART ET : CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] france Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caab8cdc6046d4739aba2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure ciivle, - Condamner la société Nouvelair Tunisie aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa2

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

Portalis DBVJ-V-B7J-OJ44 SAS AB GROUPEc/S.A

68e897fb6d821fc8a3c656d2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b4437cdc6046d4717b834

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05917fdd29c29651786

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

626b8179d1fb03057d9a51a4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 19/07950 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONXF APPELANTE : SAFER OCCITANIE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

3e chambre civile

68e89641f14914fb075ebcd3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03944 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX4K ORDONNANCE N° APPELANTE : S.N.C.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b4cdc6046d47545dc9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03435 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW2X APPELANTS : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f517

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d7

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par SAS RANDSTAD le 25 avril 2013 d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Source officielle