Cour d'Appel — 10 septembre 2012

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale



RG N : 11/02908







ORDONNANCE N 446/12







Monsieur Maurice X...


...


35540 PLERGUER

Représentant : Me Claire LE QUERE

 (avocat au barreau de RENNES)



APPELANT





SAS SERIS SECURITY VENANT AUX DROITS DE SECURIFRANCE

26 rue de l'Ile de France

BP 213

75017 SAINT NAZAIRE CEDEX

Représentant : Me Laurence DEPOUX 

(avocat au barreau de PARIS)

POLE EMPLOI BRETAGNE

36 rue de Léon

35053 RENNES CEDEX 9



INTIMES











ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE



Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,



Vu la saisine en date du 28 novembre 2011 de la présente cour d'appel, formée par PÔLE EMPLOI BRETAGNE après arrêt de cassation, en date du 25 janvier 2011, suite à l'appel interjeté par Monsieur Maurice X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de ST MALO, le 14 mars 2007, dans le cadre d'un litige l'opposant à la société SECURIFRANCE,



Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 25 juillet 2012 par lequel POLE EMPLOI BRETAGNE indique se désister de l'instance d'appel, 



Vu l'absence d'appel incident des parties adverses, et notamment de la société SERIS SECURITY venant aux droits de la société SECURIFRANCE, qui par son conseil le 6 septembre 2012, indique expressément accepter le désistement de POLE EMPLOI BRETAGNE et que monsieur X... a par ailleurs remboursé les diverses indemnités accordées par la cour d'appel de Rennes, le 10 mars 2009,





PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à POLE EMPLOI BRETAGNE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons POLE EMPLOI BRETAGNE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.



Fait à ANGERS le 10 Septembre 2012





Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,