; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

221-6 et 223-6 du Code pénal, 86, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à des articulations essentielles du mémoire de la partie civile, manque

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

222-22 et 222-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a énoncé que celui-ci envoyait à la partie

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 ancien et 222-29 nouveau du Code pénal, 6, 427, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Choucroy pour Muriel Thomis, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure

moyen de cassation présenté pour le demandeur, et pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un

une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur

873 du code de procédure civile vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société SNC Colombes Defense : à procéder au paiement de la société RTE, sous-traitant, pour 188 005,43 € sous

R. 228-3 les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4 du Code rural, a déclaré Maurice A... coupable d'avoir chassé sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5

1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

222-22 et 227-27 du code pénal ; "2°) alors que les juges doivent caractériser à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante personnelle d'autorité sur la victime prévue par l'article 222-28 du

214, ensemble les articles 226 et 1388 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-