X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

seule inscription de fausses indications dans des écritures de commerce caractérise le délit prévu et puni par l'article 441-1 susvisé ; que l'élément matériel du faux se trouve donc établi ; que pour

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

Aux termes de l'article R. 211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées réclamées en principal, frais

La sci Trejade a de même soutenu la nullité de l'assignation et, au visa des articles L 218-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de commerce, la prescription de l'action.

de déontologie des chirurgiens-dentistes, au nombre desquelles figurent, notamment, celles de l'article R. 4127-215, qui dispose : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

d'admettre la recevabilité de l'appel formé par la société locataire contre cette décision, alors, selon le moyen, "1 ) que le loyer fixé par le juge pour la durée de l'instance, en application de l'article

[B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il existe, comme c'est le cas en l'espèce, d'autres marchés

* * SUR QUOI, LA COUR : Attendu que si l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle restreint la liberté de l'artiste-interprète et du producteur sur la diffusion de l'oeuvre qu'ils ont

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2023, la SARL [C] sollicite de voir : Vu l'article 1341-1 du code civil Vu l’absence de trouble de voisinage, Vu la jurisprudence applicable et les pièces

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

, 216, 218 à 220, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d’Antibes.

en méconnaissance du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.