[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES MIMOSAS, dont le siège social est à Cavalaire-sur-Mer (Var) quartier des

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de M.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 1700 du Code civil ajoute : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 et suivants, L. 230 et L.

REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES

définies par l'article 47 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

 47 du code civil ».

700 du Code de procédure civile.

1740 ter du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015

1714 à 1762 du code civil et l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitat s'agissant d'un contrat de location meublée.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M.