DISCUSSION Sur l'obligation de délivrance : L'article 1719 du code civil dispose : «Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

450 du Code de Procédure Civile

Sur le trouble de jouissance Aux termes des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est notamment obligé d’assurer

vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Girod Level.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Selectinvest 1 aux dépens de l'instance d'appel, - accordé à Me Hamelin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

700 du code de procédure civile S'entendre ordonner l'anatocisme dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.

Selon l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation « vaut conclusions ».

demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,