Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

L.631-1 et suivants du code de commerce.

1 et suivants du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.622-17 du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation,

Sur la rétractation de l’offre de renouvellement du 9 décembre 2022 Se fondant sur l'article L. 145-17 du code de commerce, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT sollicite que soit validé l’acte de rétractation

L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra

L. 622-21 du code de commerce et qu'il y a lieu en conséquence d'en ordonner la mainlevée ; qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

MGC Diffusion d'une part, en vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre part, selon l'article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement

Le 5 mars 2019, la Selarl MJ Valem associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a saisi un tribunal de commerce, sur le fondement des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [Y], [Z], ès qualités, par ailleurs entendue Vu le rapport

ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [A], ès qualités, par

ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête conjointe de la société MEUBLES IMAG (SAS) et de la SELARL APEX AJ, prise en