des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

1641 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, quand même il ne les aurait pas

conclusions notifiées le 28 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer

1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents, si tant est que le vice caché ait consisté dans le désordre d'affaissement des planchers,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1646 du Code civil; d'où il suit que le moyen est sans pertinence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme de D... à rembourser à

805 du code de procédure civile).

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28/08/2018, la SCI PHOSPHENE, appelante, demande à la cour: Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1, 1643 1646-1, et

1641 et s. du code civil.

1130, 1240, 1241, 1625, 1626, 1638, 1641, 1643 du code civil, de : Constater qu’une canalisation d’eaux pluviales traverse la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1], située dans le [Adresse 7] »

1641 à 1648 du code civil, pour vices cachés - condamner M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 23 août 2021 au visa des articles 1642, 1643, 1644 et 1792 du Code civil, M.

1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour 13.

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

[V] [N] demande à la cour, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, 700 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 juin 2023 ayant déclaré

1646-1 du Code civil dans le cadre de sa responsabilité décennale" ; qu'aucun de ces motifs ne constate que les désordres liés aux couvertures compromettent la solidité ou la destination de l'édifice

RG N° : N° RG 24/02581 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZEA jugement du 13 janvier 2025 Monsieur [L] fait valoir, au visa des articles 1641, 1645 et 1648 du code de procédure civile, que son action en garantie

1217, 1240, 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil : A TITRE PRINCIPAL, sur la garantie des vices cachés et la responsabilité de l’agence immobilière, CONDAMNER solidairement la société MAUGÉ IMMOBILIER