Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
665eae83b5277b00088941c1
2 avril 2024
2 avril 2024
Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 Février 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09838
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6364bad4e405357f749ea759
3 novembre 2022
3 novembre 2022
696 du code de procédure civile et à porter et payer à [C] [G] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration, transmise au greffe le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa548c601f083189916d0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da0
9 décembre 2013
9 décembre 2013
1635 bis Q du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, Mme [B] épouse [K], non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'a pas acquitté la contribution visée à l'article 1635 bis P du Code général des impôts.
Source officielleChambre 3-3
62ce62e09a20ce9fcf1267c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur ce, l'appel est d'abord irrecevable en application de l'article 963 du Code de procédure civile en ce que le droit exigé par l'article 1635 bis P du code général des impôts n'a pas été réglé et ensuite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1212DEC003094396
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Section 1711 and section 1634 of the Civil Code thus pursued the same purpose, however, the conditions were different.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a58
26 novembre 1996
26 novembre 1996
1610 du Code civil, à l'exclusion du remboursement du prix versé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01603
30 mai 2018
30 mai 2018
N° Q 18-81.620 F-N N° 1603 CK 30 MAI 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01610
25 juin 2019
25 juin 2019
N° C 19-82.901 F-N N° 1610 VD1 25 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.
Source officielleREFERES 1ère Section
6a21c09ccdc6046d472bf9d5
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580ec
23 juin 1992
23 juin 1992
normale ; qu'en retenant le manque de fiabilité et le défaut de fonctionnement du matériel vendu, sans procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c45484
29 janvier 1991
29 janvier 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e8c
5 juin 2002
5 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 26 novembre 1997, n° 1633 D), que Mme
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90698
23 juin 2022
23 juin 2022
[O] Défendeur: la société [Adresse 1] et autre Requête n°: 1600/21 Ordonnance: 90698 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Carrefour hypermarchés, ayant
Source officielleChambre 3-4
6973b001cdc6046d4772aadd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le 26 décembre 2024, leur rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 C du même code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136
Source officielleCour d'Appel
Thierry Xc/Thomas Y
6253cca3bd3db21cbdd90c72
29 octobre 2013
29 octobre 2013
du nouveau code de procédure civile Vu l'ordonnance de taxe du président du tribunal de grande instance de Limoges en date du 4 janvier 2013 ayant taxé comme justifiés les frais et honoraires de Monsieur
Source officiellePage 78 sur 367