1147 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

suit sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la société Nel : Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : « 15.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution de la vente Au visa des articles 1603, 1604, 1610 et 1615 du code civil et L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation, Mme [M] reproche à M. 

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la

ancien, 1197, 1217, 1224, 1231-2, 1582 et suivants, 1603, 1604, 1609, 1610, 1611 et suivants du Code civil, de : - Réformer le jugement déféré du 17 mai 2024 des chefs par lesquels il a : - Débouté

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu

MOTIFS Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue et la délivrance se définit

700 du code de procédure civile - condamné la société Xeda à payer à la société Eurogroup la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties 'de leurs

A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance

1603 et 1604 du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'en considérant que la société VERRE SERVICE a empêché l'expert judiciaire de son seul fait et sans aucune raison légitime de procéder à de nouveaux

1604 et 1116 du code civil, tendait, comme la demande en paiement de la pénalité contractuelle soumise aux premiers juges, à ce que soient sanctionnés les manquements et fausses déclarations des vendeurs

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.