écrit sous signature privée ou authentique. 14- L'article 1376 du code civil dispose que « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme

805 et 907 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 09 septembre 2016, Mme [P] demande à la cour, au visa de l'article L 121-36, 1382 et suivants du code civil, 1371 et suivants du code civil

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

X... avait renoncé tacitement à la poursuite de ce contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 620, alinéa 1 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble I'article 1351 du Code civil

-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3 / qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce qu'il était justifié de ce que les chèques tirés sur la banque omanaise et remis

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article

1317 et suivants et 1319 et suivants du code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision en recourant à une motivation hypothétique ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité

1359 et suivants du code de procédure civile

1373 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 4, 5, 16 et 455 du code de procédure civile, 1134, 1376 et 1377 du code civil ;

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, DIT qu'en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire

1377 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que l'arrêt, qui relève que les commissions versées à

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-5 du code de la consommation, alors

Vu l'article 514-3 du code de procédure civile.

[O] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 220, 1130, 1131, 1240, 1343-5, 1353, 1359, 1376 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.

1235 du Code civil aux termes duquel tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition; - l'article 1376 du même code selon lequel celui qui reçoit par erreur ou

829 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code