Par ailleurs, l'article 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " () La décision d'habilitation ne confère pas à son bénéficiaire de droit acquis à son maintien () ". 7.

L. 121-6 du code de la route, a agi en vertu des articles L. 130-9 et L. 121-6 du code de la route, que l'article L.130-9 dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique

Aux termes de l'article 1303-1 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre

Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

En conséquence de ses écritures, la société FEENIX demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, et sous réserve de l'application de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

que les appelants contestent le calcul du TEG mentionné tant dans l'acte de prêt initial que dans l'acte notarié des 23 et 29 décembre 2005 ; mais que selon l'article 1304 du Code civil, « dans tous les

L. 2312-8 du code du travail, avec inscription de cette question à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article, dans sa version modifiée par l'Ordonnance n° 2017-1386

Haye du Puits (Manche), rue du Calvaire, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Mme Goudenèche a été désignée par le président du tribunal afin de statuer sur les litiges prévus par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

[I] [S] Défendeur : URSSAF du Nord--Pas-de-Calais Requête n° : 1306/22 Ordonnance n° : 90557 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : URSSAF du Nord--Pas-de-Calais, ayant