700 du code de procédure civile.

[E] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1et suivant du code civil, de : - juger que M. [C] [N], entrepreneur individuel, a engagé sa responsabilité contractuelle vis à vis de M.

III) Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, et L121-12 du code des assurances, Condamner la société MCR BAT in solidum avec la société GROUPAMA

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 514, 696 du code de procédure civile et l'article 700 du même code

10 et 10-1 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en l'ensemble

Par ailleurs, l'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

000,00 €, à titre de dommages et intérêts ;condamner Monsieur [Z] [K] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

786 du code de procédure civile).

ce dernier à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société G-HOME à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 1 086,00 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux

Sur les responsabilités et la garantie des assureurs a) Sur la responsabilité de la SASU LA HOME PROMOTION L'article 1231-1 du code civil énonce : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

Au soutien de sa demande, la SARL HELALUX fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Au soutien de sa demande, la SARL SER'MAGE fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Au soutien de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1134 du code civil.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.