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En vertu de l'article 1231-1 du code civil en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

[R] [E] de donner l’accès à son logement, sous peine, d’une astreinte en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon les modalités précisées au dispositif.

- Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Confirmer la condamnation de l'employeur à verser également une somme de 3.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des dispositions de l'article 1231-1 du

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L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Par conclusions notifiées électroniquement le 14 avril 2025, Madame [U] [H] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 et suivants du code civil, de débouter à titre principal la requérante, à titre

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

Si la société demanderesse ne précise pas dans le corps de ses écritures le fondement de sa demande, elle vise toutefois dans son dispositif l'article 1231-1 du code civil si bien qu'il y a lieu de considérer

Le défendeur n'étant ni présent ni représenté à l'audience ; C'est en l'état que l'affaire se présente ; PRETENTIONS DES PARTIES : A) LA SAS [Y] DEMANDE : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231, 1231

sans s'expliquer sur l'absence de justification des charges annuelles par Monsieur [N], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1, anciennement

La procédure s’est poursuivie sans audience dans les conditions prévues à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

PACAMIANTE à payer à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 160 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue ; Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ATTENDU que l'article

Par exploit en date du 25/02/2025, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la société LES 3 B pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : * Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à payer à