LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-4 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

une simple hypothèse, la Cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du Code civil, et alors, d'autre part, que si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 n'interdit pas aux créanciers de réclamer

242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles

[K], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que la décision attaquée a été exécutée dans le cadre

prévue à l'article 12.2 de son avenant n° 265 et que les cadres chefs de service avaient droit aux termes de l'article 16 de l'avenant n° 265 au maintien de l'indemnité de logement prévue dans leur contrat

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

Max X..., 2 / de Mme Gilberte X..., demeurant tous deux 1205, avenue Octave Butin, 60280 Margny-lès-Compiègne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

B a été condamné à verser à la société civile immobilière Estavar 1200 par le tribunal de grande instance de Perpignan en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du permis de construire délivré

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif,

384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Madame [W] [Z], qui est parfait par l’acceptation de Madame [Y] [U], Messieurs [V] et [T] [Z], mineurs

700 du code de procédure civile ; que les actes de saisie visent également deux sommes de 95 030,20 € et 10 226,83 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts, LESSEPS ayant

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Ursula Y..., demeurant ... à 1207 Genève (Suisse), défenderesse à la cassation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.